Propriété Intellectuelle 2017-10-23T17:09:31+00:00

DRIM’IN SACLAY :
PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Cadre juridique de l’événement et questions relatives à la gestion de la PI[Propriété Intellectuelle]

Le management de la PI a donné lieu à un document séparé qui est soumis et expliqué aux candidats avant même leur inscription à l’événement, compte tenu de l’importance de ce thème pour les organisateurs. Les participants étant aussi bien des étudiants, des doctorants que des entrepreneurs à la tête de TPE, des PME, ou encore des start-up, ils ont forcément une vision de la PI « inégale » et des connaissances très variables sur ce sujet du fait de cette grande diversité. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes associés, en amont de l’événement, avec Me Nathalie Puigserver, Avocat spécialisé dans le domaine de la PI appliqué aux technologies de pointes en mode innovation ouverte. Me Nathalie Puigserver a rédigé les règles de base d’une gestion de la PI adaptées à ce type d’événement qui se déroule sur 3 jours entre des participants aux « profils » variés.

La charte d’engagement

Assez classiquement, la Charte d’engagement a débuté par une série de définitions, simples et pragmatiques, des principaux termes utilisés, c’est-à-dire ceux qui participent à la description de mécanismes juridiques fondateurs entre les personnes impliquées. Par exemple, nous avons défini le terme de « Participant » pour désigner les entrepreneurs, personnes physiques ou morales, qui se sont inscrits à l’événement pour trouver une (des) solution(s) aux défis posés par les grands comptes que nous avons désignés sous le terme « Partenaire ».

En outre, la notion de « Participant Actif » a été introduite afin de distinguer, parmi les « Participants », celui ou ceux ayant contribué activement à un résultat significatif dans la résolution de la problématique posée. Dans ce cas, et à condition que tous les Participants du groupe concernés soient unanimement d’accords, tout ou partie de la paternité de tel ou tel résultat pourrait être attribuée à un ou plusieurs Participant(s) Actif(s).

A contrario, cela signifie qu’un Participant n’a pas forcément vocation à prétendre à des droits de PI s’il ne s’est pas impliqué dans les travaux du groupe. Mais dans tous les cas, ce qui est prédominant, c’est l’accord unanime des autres membres du groupe pour en décider, ce qui revient à faire confiance aux participants et à leur capacité à trouver un accord entre eux dans ces conditions.

Une démarche d’innovation ouverte soulève, pour les différents partenaires et participants, plusieurs questions déterminantes de PI, telles que :

  • comment définir le périmètre de la collaboration ? (les défis)
  • comment gérer les savoir-faire et les droits de PI antérieurs au projet ? (background)
  • comment attribuer aux partenaires et aux participants la PI issue de la collaboration ? (foreground)
  • comment gérer des enjeux stratégiques différents selon les acteurs ? (entreprises, particuliers, académiques)
  • comment valoriser les apports des participants ? (DPI)
  • comment répartir la propriété de la PI et les droits qui en découlent ? (modèle de valorisation de la PI)

Gérer efficacement la PI revêt un aspect crucial en amont du projet innovant, mais aussi tout au long de son déroulement.

Principes de base de la Charte

La Charte rappelle aux participants les principes juridiques de base de la PI qui sont les suivants :

  • une idée n’est pas protégeable, seule la concrétisation ou la réalisation d’une idée peut éventuellement l’être par le brevet, le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, ou tout autre droit de PI ;
  • la PI n’est pas une finalité en soi et n’est pas, à elle seule, une garantie de marché : le but des participants ne doit pas être de vouloir générer à tout prix de la PI pour s’en prévaloir auprès des partenaires de l’événement
  • la confidentialité éventuelle des informations échangées dans le cadre des défis à résoudre doit être respectée, y compris après la fin de l’événement pendant une durée raisonnable (3 ans dans notre cas) ;
  • des règles de communication et de publication doivent être définies et respectées afin de tenir compte des intérêts parfois divergents entre, par exemple les nécessités de publications scientifiques pour des chercheurs, et la nécessité de conserver le secret d’un résultat pour qu’il soit éligible à la protection par un brevet ;

enfin, le respect de la PI doit être assuré et l’exploitation des droits éventuels prévue et anticipée, alors même qu’il est impossible, à ce stade précoce de l’innovation, de prévoir si des résultats seront ou non protégeables et de quels types de droits il sera question.

Management des DPI [Droits de Propriété Intellectuelle]

La Charte d’engagement, que chaque participant a signée (électroniquement), est un document relativement concis de 5 pages qui aborde en 15 articles des sujets propres à tout projet d’innovation, tels que, la confidentialité, la force majeure, en passant bien sûr par la gestion des droits de PI, articles majeurs de ce document.

Les articles 7 (Propriété Intellectuelle) et 8 (Utilisation/Exploitation) concernent les questions de gestion des « Résultats Communs » obtenus collectivement par les participants d’un groupe. Le principe est que ces résultats appartiennent à tous les Participants du groupe, sauf le cas vu plus haut d’un Participant Actif, avec un droit de premier regard sur la propriété au profit du Partenaire qui a lancé le défi.

Le Partenaire à l’origine du défi s’engage également à gérer la PI de ces Résultats Communs en respectant les droits de paternité des Participants aux termes d’un accord spécifique. Pour ce faire, l’ensemble des Partenaires s’est engagé à respecter les principes édictés par la Charte « Relations Fournisseur Responsables » et la charte des PME innovantes proposées par le Ministère des Finances de l’Economie et du Numérique (voir §11 référence). Les engagements définis dans ces Chartes démontrent, s’ils sont suivis, un niveau de maturité élevé sur la confiance dans des relations de partenariats entre grands donneurs d’ordre et PME (y compris TPE et start-up).

Concernant le background, c’est-à-dire toute la PI antérieure à l’événement appartenant à un ou plusieurs Participant(s), qui contribue(nt) aux Résultats Communs des groupes, chacun doit la faire acter, avant le démarrage des travaux soit par le biais d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI, soit par l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception adressée à Me Nathalie Puigserver.

La traçabilité écrite de l’antériorité et des travaux de groupe est largement mise en avant et encouragée. En dernier lieu, les organisateurs proposent d’assurer un rôle de médiation en cas de difficulté éventuelle.

Enfin, concernant les informations échangées aux cours des travaux de groupe et leur confidentialité éventuelle, il a été décidé d’opter pour une approche la moins contraignante possible, afin de favoriser au maximum le processus d’idéation. Seules sont considérées comme confidentielles, les informations déclarées en tant que telles par les participants. A contrario, cela signifie que toutes les informations échangées qui ne sont pas explicitement qualifiées de confidentielles peuvent être considérées comme libres de tout droit ou ne pouvant donner lieu à une quelconque appropriation.

Pour conclure, l’innovation ouverte reste le seul moyen efficace aujourd’hui pour générer de nouvelles idées en profitant de la fertilisation croisée de plusieurs domaines, de compétences complémentaires, de réduction des dépenses de R&D, de partage de risques…

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